Décret n° 89-369 du 6 juin 1989

Article 1

Créé le 10 juin 1989

Le présent décret est applicable, lorsqu'elles sont préemballées, aux eaux minérales naturelles, aux eaux de source et aux eaux rendues potables par traitements, à l'exception de celles qui sont des médicaments et de celles utilisées à la source dans les établissements de soin et de cure.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juin 1989 au lundi 26 mai 2003