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Décret n°89-35 du 24 janvier 1989

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comportent en partie ou en totalité des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.

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Créé le 25 janvier 1989 · Abrogé le 10 mai 1995

Les dispositions du présent décret sont applicables aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comportent en partie ou en totalité des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 1989 au mardi 9 mai 1995

Source : Légifrance