Créé le 31 mai 1989
Le secrétariat du comité est assuré par le ministre chargé du commerce extérieur.
Décret n°89-344 du 29 mai 1989
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 31 mai 1989
Le secrétariat du comité est assuré par le ministre chargé du commerce extérieur.