En vigueur depuis le 31 mai 1989
Le secrétariat du comité est assuré par le ministre chargé du commerce extérieur.
Décret n°89-344 du 29 mai 1989
Le secrétariat du comité est assuré par le ministre chargé du commerce extérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 mai 1989
Le secrétariat du comité est assuré par le ministre chargé du commerce extérieur.
En vigueur depuis le mercredi 31 mai 1989
Source : Légifrance