Créé le 31 mai 1989 · Abrogé le 16 avril 2000
Le seuil des 2 millions de recettes ordinaires prévu à l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 susvisée est apprécié, pour chaque exercice, sur la base du compte administratif de la commune ou du groupement de communes.