Créé le 31 mai 1989 · Abrogé le 16 avril 2000
Le seuil de 2 000 habitants prévu à l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 susvisée s'apprécie, pour les groupements de communes, en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces groupements.