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Décret n°89-342 du 25 mai 1989

Article 14

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Article 14

Les comptes de gestion faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 sont produits aux trésoriers-payeurs généraux ou aux receveurs particuliers des finances, au plus tard, le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

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Créé le 31 mai 1989 · Abrogé le 16 avril 2000

Les comptes de gestion faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 sont produits aux trésoriers-payeurs généraux ou aux receveurs particuliers des finances, au plus tard, le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mai 1989 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance