Créé le 31 mai 1989 · Abrogé le 16 avril 2000
Les comptes de gestion faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 sont produits aux trésoriers-payeurs généraux ou aux receveurs particuliers des finances, au plus tard, le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.