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Décret n°89-342 du 25 mai 1989

Article 12

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Article 12

Les trésoriers-payeurs généraux communiquent au ministère public près la chambre régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait concernant les communes, les groupements de communes et les établissements publics dont les comptes font l'objet d'un apurement administratif.

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Créé le 31 mai 1989 · Abrogé le 16 avril 2000

Les trésoriers-payeurs généraux communiquent au ministère public près la chambre régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait concernant les communes, les groupements de communes et les établissements publics dont les comptes font l'objet d'un apurement administratif.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mai 1989 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance