Créé le 31 mai 1989 · Abrogé le 16 avril 2000
Lorsque le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, il le déclare quitte.
Décret n°89-342 du 25 mai 1989
Lorsque le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, il le déclare quitte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 mai 1989 · Abrogé le 16 avril 2000
Lorsque le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, il le déclare quitte.
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du mercredi 31 mai 1989 au samedi 15 avril 2000
Source : Légifrance