Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 30 mai 1989 · Abrogé le 17 mars 1996
Si l'attributaire de l'indemnité annuelle d'attente ne respecte pas l'engagement prévu à l'article 2 (3°) du présent décret, il perd le bénéfice de cette indemnité et rembourse les sommes perçues à ce titre.