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Décret n°89-341 du 29 mai 1989

Article 3

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Article 3

L'indemnité annuelle d'attente peut être accordée au chef d'exploitation qui remplit les conditions prévues à l'article 2 et qui est contraint de cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 susvisée. L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission départementale des agriculteurs en difficulté, si, en raison de la situation économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité en se conformant aux conditions fixées à l'article 2.

Cette indemnité n'est pas accordée lorsque le chef d'exploitation peut bénéficier des dispositions du décret n° 88-529 du 4 mai 1988 susvisé concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs appelés à cesser leur activité agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 1989 · Abrogé le 17 mars 1996

L'indemnité annuelle d'attente peut être accordée au chef d'exploitation qui remplit les conditions prévues à l'article 2 et qui est contraint de cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 susvisée. L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission départementale des agriculteurs en difficulté, si, en raison de la situation économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité en se conformant aux conditions fixées à l'article 2.

Cette indemnité n'est pas accordée lorsque le chef d'exploitation peut bénéficier des dispositions du décret n° 88-529 du 4 mai 1988 susvisé concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs appelés à cesser leur activité agricole.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au samedi 16 mars 1996

En vigueur du mardi 30 mai 1989 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance