Article précédent

Article suivant

Décret n°89-341 du 29 mai 1989

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sur leur demande, les chefs d'exploitation remplissant les conditions prévues par le présent décret peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle d'attente jusqu'à l'âge auquel ils peuvent faire valoir leurs droits à un avantage de vieillesse du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou de celui des assurances sociales agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mai 1989 · Abrogé le 17 mars 1996

Sur leur demande, les chefs d'exploitation remplissant les conditions prévues par le présent décret peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle d'attente jusqu'à l'âge auquel ils peuvent faire valoir leurs droits à un avantage de vieillesse du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou de celui des assurances sociales agricoles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mai 1989 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance