Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 27 juillet 1999 habilitant des organismes à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur de la commission de conciliation et d'expertise douanière
Arrêté du 11 mai 1989 RELATIF A LA DECLARATION PORTANT ATTESTATION ET ENGAGEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D'ASSESSEUR APPELE A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE