A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-33 du 21 janvier 1983art. 3 (Ab) → Version 2Décret n°83-33 du 21 janvier 1983art. 6 (Ab) → Version 2
- Décret n°83-33 du 21 janvier 1983art. 3 (Ab)
- Décret n°83-33 du 21 janvier 1983art. 6 (Ab)