Abrogé8 décembre 1992
Créé le 14 mai 1989
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-308 du 12 mai 1989
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 8 décembre 1992
En vigueur du dimanche 14 mai 1989 au lundi 7 décembre 1992