Décret n°89-308 du 12 mai 1989

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 décembre 1992

Créé le 14 mai 1989 · Abrogé le 8 décembre 1992

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 décembre 1992

En vigueur du dimanche 14 mai 1989 au lundi 7 décembre 1992

Source : Légifrance