Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 13 mai 1989 · Abrogé le 16 octobre 2007
Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit :
- des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels ;
- les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article 2 ci-dessus ;