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Décret n°89-306 du 11 mai 1989

Article 3

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Article 3

Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit :

des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels ;

les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article 2 ci-dessus ;

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Créé le 13 mai 1989 · Abrogé le 16 octobre 2007

Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit :

  • des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels ;
  • les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article 2 ci-dessus ;

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 janvier 1993 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du samedi 13 mai 1989 au mardi 19 janvier 1993

Source : Légifrance