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Décret n°89-306 du 11 mai 1989

Article 2

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Article 2

La commission de génie génétique peut être consultée sur toute question qui se rapporte au transfert d'éléments génétiques, dans des hôtes naturels ou non à ces éléments, permettant d'obtenir des organismes biologiques génétiquement modifiés.

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Créé le 13 mai 1989 · Abrogé le 16 octobre 2007

La commission de génie génétique peut être consultée sur toute question qui se rapporte au transfert d'éléments génétiques, dans des hôtes naturels ou non à ces éléments, permettant d'obtenir des organismes biologiques génétiquement modifiés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mai 1989 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance