Périmé25 mai 1998
Créé le 4 mai 1989 · Périmé le 25 mai 1998
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n°89-274 du 26 avril 1989
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 mai 1989 · Périmé le 25 mai 1998
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Périmé depuis le lundi 25 mai 1998
En vigueur du jeudi 4 mai 1989 au dimanche 24 mai 1998
Source : Légifrance