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Décret n°89-274 du 26 avril 1989

Article 9

Périmé25 mai 1998

Créé le 4 mai 1989

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 25 mai 1998

En vigueur du jeudi 4 mai 1989 au dimanche 24 mai 1998