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Décret n°89-274 du 26 avril 1989

Article 8

Périmé25 mai 1998

Créé le 4 mai 1989

Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les informations recueillies par l'I.N.S.E.E. seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.

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Périmé depuis le lundi 25 mai 1998

En vigueur du jeudi 4 mai 1989 au dimanche 24 mai 1998

Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les informations recueillies par l'I.N.S.E.E. seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.