Périmé25 mai 1998
Créé le 4 mai 1989
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune, y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi :
- les personnes définies au cinquième alinéa de l'article 3 ;
- les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.