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Décret n°89-274 du 26 avril 1989

Article 2

Périmé25 mai 1998

Créé le 4 mai 1989

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune, y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi :
  • les personnes définies au cinquième alinéa de l'article 3 ;
  • les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 25 mai 1998

En vigueur du jeudi 4 mai 1989 au dimanche 24 mai 1998