Créé le 30 avril 1989
Les autorisations ne sont délivrées que dans la limite des crédits ; elles ne doivent être accordées que si une utilisation de la voiture personnelle entraîne une économie ou un gain de temps appréciables.
Créé le 30 avril 1989
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2006
Abrogé parDécret n°2006-781 du 3 juillet 2006art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
En vigueur du dimanche 30 avril 1989 au mardi 31 octobre 2006
Les agents peuvent utiliser leur voiture personnelle pour les besoins du service sur autorisation de leur chef de service et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 34 ci-dessous.
Les autorisations ne sont délivrées que dans la limite des crédits ; elles ne doivent être accordées que si une utilisation de la voiture personnelle entraîne une économie ou un gain de temps appréciables.