Décret n°89-271 du 12 avril 1989

Article 21

Créé le 30 avril 1989 · En vigueur depuis le 1 novembre 2006

L'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

L'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des

En vigueur du dimanche 30 avril 1989 au mardi 31 octobre 2006

L'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres.