Décret n°89-271 du 12 avril 1989

Article 22

Créé le 30 avril 1989 · En vigueur depuis le 1 novembre 2006

Les membres de la famille d'un agent décédé en service peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de changement de résidence lorsqu'ils demandent, dans un délai d'un an à compter du décès, leur rapatriement au lieu de la résidence habituelle de l'agent au moment de son décès ou, éventuellement, au lieu de leur propre résidence habituelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

Les membres de la famille d'un agent décédé en service

En vigueur du dimanche 30 avril 1989 au mardi 31 octobre 2006

Les membres de la famille d'un agent décédé en service peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de changement de résidence lorsqu'ils demandent, dans un délai d'un an à compter du décès, leur rapatriement au lieu de la résidence habituelle de l'agent au moment de son décès ou, éventuellement, au lieu de leur propre résidence habituelle.