Décret n°89-271 du 12 avril 1989

Article 18

Créé le 30 avril 1989 · En vigueur depuis le 15 août 2016

Le changement de résidence est celui que l'agent se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation définitive dans une commune différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement.

Est assimilé au changement de résidence et ouvre droit à indemnisation le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence :

1. Lorsqu'il est imposé par l'administration pour occuper, à la suite d'une nomination ou d'une promotion, un logement concédé par nécessité absolue de service ;

2. Lorsqu'il résulte d'un changement d'affectation imposé par l'administration qui oblige l'agent à évacuer un logement concédé par nécessité absolue de service.

Aucune indemnisation n'est due en cas d'affectation provisoire, à l'exception des affectations dans une commune de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1648 du 1er décembre 2016art. 1

Le changement de résidence est celui que l'agent se trouve

Est assimilé au changement de résidence et ouvre droit à

1\. Lorsqu'il est imposé par l'administration pour occuper, à la

2\. Lorsqu'il résulte d'un changement d'affectation imposé par l'administration qui

Aucune indemnisation n'est due en cas d'affectation provisoire, à l'exception des affectations dans une commune de Mayotte.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au dimanche 14 août 2016

Le changement de résidence est celui que l'agent se trouve

Est assimilé au changement de résidence et ouvre droit à

1\. Lorsqu'il est imposé par l'administration pour occuper, à la

2\. Lorsqu'il résulte d'un changement d'affectation imposé par l'administration qui

Aucune indemnisation n'est due en cas d'affectation provisoire.

En vigueur du dimanche 30 avril 1989 au mardi 31 octobre 2006

Le changement de résidence est celui que l'agent se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation définitive dans une commune différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement.

Est assimilé au changement de résidence et ouvre droit à indemnisation le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence :

1. Lorsqu'il est imposé par l'administration pour occuper, à la suite d'une nomination ou d'une promotion, un logement concédé par nécessité absolue de service ;

2. Lorsqu'il résulte d'un changement d'affectation imposé par l'administration qui oblige l'agent à évacuer un logement concédé par nécessité absolue de service.

Aucune indemnisation n'est due en cas d'affectation provisoire.