Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 23 avril 1989
Le décret n° 62-1208 du 17 octobre 1962 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement est abrogé.
Décret n°89-258 du 20 avril 1989
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
En vigueur du dimanche 23 avril 1989 au lundi 23 avril 2007