Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 23 avril 1989
Les ministres chargés de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères sont assistés, en matière de renseignement, par des comités d'experts placés sous leur autorité et dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont arrêtées par eux.