Article précédent

Article suivant

Décret n°89-258 du 20 avril 1989

Article 4

Créé le 23 avril 1989

Les ministres chargés de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères sont assistés, en matière de renseignement, par des comités d'experts placés sous leur autorité et dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont arrêtées par eux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

Abrogé parDécret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

En vigueur du dimanche 23 avril 1989 au lundi 23 avril 2007