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Décret n°89-254 du 19 avril 1989

Article 5

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Article 5

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire général pour l'administration peut demander au ministre de faire exécuter des enquêtes par le contrôle général des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 21 avril 1989 au lundi 8 mars 1999

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