Article précédent

Article suivant

Décret n°89-254 du 19 avril 1989

Article 5

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 mars 1999

Abrogé parDécret n°99-164 du 8 mars 1999art. 33 (V) JORF 9 mars 1999

En vigueur du vendredi 21 avril 1989 au lundi 8 mars 1999

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire général pour l'administration peut demander au ministre de faire exécuter des enquêtes par le contrôle général des armées.