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Décret n°89-234 du 17 avril 1989

portant transfert au Premier ministre des attributions du secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 88-839 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 avril 1989 · Périmé le 1 septembre 2007

Sont transférées au Premier ministre les attributions précédemment dévolues au secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs par le décret du 20 juillet 1988 susvisé.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 avril 1989 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 19 avril 1989 au vendredi 31 août 2007

Décret n°89-234 du 17 avril 1989
Article 1
Article 2