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Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Article 31

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Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

Abrogé parDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024art. 15

En vigueur du mardi 18 avril 1989 au vendredi 31 janvier 2025

Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.