Abrogé15 juin 2004
Créé le 4 mars 1994
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-223 du 14 avril 1989
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 15 juin 2004
En vigueur du vendredi 4 mars 1994 au lundi 14 juin 2004