Créé le 14 mars 1989 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Transfert des biens du Comité national routier
Les biens de toute nature, dettes ou créances du Comité national routier sont transférés, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 22 juin 1978 susvisée, au comité institué par le présent décret.