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Décret n°89-169 du 13 mars 1989

Article 11

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Article 11

Les biens de toute nature, dettes ou créances du Comité national routier sont transférés, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 22 juin 1978 susvisée, au comité institué par le présent décret.

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Créé le 14 mars 1989 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens du Comité national routier

Résumé. Les biens du Comité national routier sont transférés à un nouveau comité, selon les règles de la loi de 1978.

Les biens de toute nature, dettes ou créances du Comité national routier sont transférés, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 22 juin 1978 susvisée, au comité institué par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mars 1989 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance