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Décret n°89-169 du 13 mars 1989

Article 10

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Article 10

Le conseil d'administration établit chaque année un budget qui est transmis pour approbation au ministre chargé des transports et au ministre de l'économie, des finances et du budget, un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice social ; il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission.

Le conseil d'administration arrête et approuve les comptes dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice et les transmet dans le délai d'un mois aux ministres ci-dessus nommés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1989 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du budget par les ministres

Résumé. Le conseil d'administration doit envoyer son budget aux ministres pour approbation un mois avant le début de l'exercice, et il devient valable s'ils ne s'opposent pas dans un mois.

Le conseil d'administration établit chaque année un budget qui est transmis pour approbation au ministre chargé des transports et au ministre de l'économie, des finances et du budget, un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice social ; il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission.

Le conseil d'administration arrête et approuve les comptes dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice et les transmet dans le délai d'un mois aux ministres ci-dessus nommés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 octobre 2001 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le texte ajoute des précisions sur les rôles du conseil d'administration concernant l'établissement du budget et l'approbation des comptes.

En vigueur du mardi 14 mars 1989 au mercredi 10 octobre 2001

Source : Légifrance