Créé le 11 mars 1989
Cette obligation s'applique aux exploitants de métros, tramways et transports guidés, en dehors de la région des transports parisiens, ainsi qu'aux exploitants de remontées mécaniques.
Décret n°89-162 du 9 mars 1989
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 11 mars 1989