Décret n°89-154 du 9 mars 1989

Article 8

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Article 8

Les résidents sont autorisés à facturer et à régler en devises d'autres résidents dans le cadre de contrats internationaux de négoce, d'importation ou d'exportation de biens et services facturés en devises.

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Créé le 10 mars 1989 · Abrogé le 30 décembre 1989

Les résidents sont autorisés à facturer et à régler en devises d'autres résidents dans le cadre de contrats internationaux de négoce, d'importation ou d'exportation de biens et services facturés en devises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 mars 1989 au vendredi 29 décembre 1989

Source : Légifrance