Abrogé par Décret 89-938 1989-12-29 art. 13 JORF 30 décembre 1989
Créé le 10 mars 1989 · Abrogé le 30 décembre 1989
Les résidents sont autorisés à facturer et à régler en devises d'autres résidents dans le cadre de contrats internationaux de négoce, d'importation ou d'exportation de biens et services facturés en devises.