Abrogé par Décret 89-938 1989-12-29 art. 13 JORF 30 décembre 1989
Créé le 10 mars 1989 · Abrogé le 30 décembre 1989
Les dispositions du décret n° 68-1022 du 24 novembre 1968 relatif au contrôle de la position en francs ou en devises des établissement bancaires et financiers vis-à-vis de l'étranger sont abrogées à compter du 1er juin 1989.