Décret n°89-154 du 9 mars 1989

Article 12

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Article 12

Les dispositions du décret n° 68-1022 du 24 novembre 1968 relatif au contrôle de la position en francs ou en devises des établissement bancaires et financiers vis-à-vis de l'étranger sont abrogées à compter du 1er juin 1989.

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Créé le 10 mars 1989 · Abrogé le 30 décembre 1989

Les dispositions du décret n° 68-1022 du 24 novembre 1968 relatif au contrôle de la position en francs ou en devises des établissement bancaires et financiers vis-à-vis de l'étranger sont abrogées à compter du 1er juin 1989.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 mars 1989 au vendredi 29 décembre 1989

Source : Légifrance