Décret n°89-154 du 9 mars 1989

Article 11

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Article 11

Les modalités d'application du présent décret sont précisées par arrêtés du ministre chargé de l'économie et, en tant que de besoin, du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

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Créé le 10 mars 1989 · Abrogé le 30 décembre 1989

Les modalités d'application du présent décret sont précisées par arrêtés du ministre chargé de l'économie et, en tant que de besoin, du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 mars 1989 au vendredi 29 décembre 1989

Source : Légifrance