Décret n°89-154 du 9 mars 1989

Article 10

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Article 10

Le ministre chargé de l'économie peut déléguer les pouvoirs d'autorisation qui lui sont confiés par le présent texte à la Banque de France et, pour les départements et territoires d'outre-mer, à la Caisse centrale de coopération économique.

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Créé le 10 mars 1989 · Abrogé le 30 décembre 1989

Le ministre chargé de l'économie peut déléguer les pouvoirs d'autorisation qui lui sont confiés par le présent texte à la Banque de France et, pour les départements et territoires d'outre-mer, à la Caisse centrale de coopération économique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 mars 1989 au vendredi 29 décembre 1989

Source : Légifrance