Abrogé par Décret 89-938 1989-12-29 art. 13 JORF 30 décembre 1989
Créé le 10 mars 1989 · Abrogé le 30 décembre 1989
Le ministre chargé de l'économie peut déléguer les pouvoirs d'autorisation qui lui sont confiés par le présent texte à la Banque de France et, pour les départements et territoires d'outre-mer, à la Caisse centrale de coopération économique.