Créé le 4 mars 1989
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 1989.
Décret n°89-143 du 3 mars 1989
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 mars 1989
Créé le 4 mars 1989
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 1989.
En vigueur depuis le samedi 4 mars 1989