En vigueur depuis le 4 mars 1989
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 1989.
Décret n°89-143 du 3 mars 1989
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 1989.
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En vigueur depuis le 4 mars 1989
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 1989.
En vigueur depuis le samedi 4 mars 1989
Source : Légifrance