Décret n°89-127 du 22 février 1989

Article 3

Abrogé31 décembre 1990

Créé le 1 décembre 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du jeudi 1 décembre 1988 au dimanche 30 décembre 1990