Abrogé par Décret n°2023-777 du 14 août 2023 - art. 19
Créé le 26 février 1989
Abrogé par Décret n°2023-777 du 14 août 2023 - art. 19
Créé le 26 février 1989
Abrogé depuis le mercredi 16 août 2023
Abrogé parDécret n°2023-777 du 14 août 2023art. 19
En vigueur du dimanche 26 février 1989 au mardi 15 août 2023
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.