Créé le 8 février 1992
Le décret n° 74-1066 du 29 novembre 1974 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Créé le 8 février 1992
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992