Décret n°89-120 du 21 février 1989

Article 4

Créé le 8 février 1992

Le décret n° 74-1066 du 29 novembre 1974 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 8 février 1992