Décret n°89-118 du 21 février 1989

Article 1

Créé le 8 février 1992

Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire énumérés ci-après :
  • attachés principaux d'administration et d'intendance ;
  • attachés d'administration et d'intendance ;
  • secrétaires d'administration et d'intendance en chef, chefs de section, et secrétaires d'administration et d'intendance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 1992