En vigueur depuis le 2 janvier 1990
Les obligations de la première tranche ont une valeur nominale de 2 000 F.
Décret n°89-1012 du 29 décembre 1989
Les obligations de la première tranche ont une valeur nominale de 2 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 janvier 1990
Les obligations de la première tranche ont une valeur nominale de 2 000 F.
En vigueur depuis le mardi 2 janvier 1990
Source : Légifrance