En vigueur depuis le 19 octobre 1988
Les dépenses du fonds sont ordonnancées par le préfet du département d'implantation de l'établissement.
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988
Les dépenses du fonds sont ordonnancées par le préfet du département d'implantation de l'établissement.
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En vigueur depuis le 19 octobre 1988
Les dépenses du fonds sont ordonnancées par le préfet du département d'implantation de l'établissement.
En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 1988
Source : Légifrance