Créé le 14 octobre 1988 · En vigueur depuis le 7 décembre 2006
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
Article 41
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2006
Déplacé le jeudi 7 décembre 2006
La demande de congé parental doit être présentée au moins…
En vigueur du jeudi 28 février 2002 au mercredi 6 décembre 2006
Déplacé le jeudi 28 février 2002
La demande de congé parental doit être présentée au moins…
En vigueur du vendredi 14 octobre 1988 au mercredi 27 février 2002
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.