Périmé30 mars 1996
Créé le 9 octobre 1988
En fin de collecte, les décomptes de population légale seront effectués sous la responsabilité de l'institut territorial de la statistique de la Polynésie française.
Décret n°88-957 du 7 octobre 1988
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 30 mars 1996
En vigueur du dimanche 9 octobre 1988 au vendredi 29 mars 1996