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Décret n°88-957 du 7 octobre 1988

Article 4

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Article 4

En fin de collecte, les décomptes de population légale seront effectués sous la responsabilité de l'institut territorial de la statistique de la Polynésie française.

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Périmé30 mars 1996

Créé le 9 octobre 1988 · Périmé le 30 mars 1996

En fin de collecte, les décomptes de population légale seront effectués sous la responsabilité de l'institut territorial de la statistique de la Polynésie française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 30 mars 1996

En vigueur du dimanche 9 octobre 1988 au vendredi 29 mars 1996

Source : Légifrance