Créé le 9 octobre 1988
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 9 octobre 1988
En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 1988