Décret n°88-954 du 3 octobre 1988

Article 2

Créé le 9 octobre 1988

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 1988