Décret n°88-938 du 28 septembre 1988

Article Execution

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Art. 23 Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 1998

Créé le 1 octobre 1988 · Abrogé le 1 janvier 1998

Art. 23 Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998

En vigueur du samedi 1 octobre 1988 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance