Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 28° JORF 27 mai 2003
Créé le 9 août 1988
Les infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux, pris pour l'application de la loi du 30 novembre 1965 susvisée, sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.