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Décret n°88-858 du 29 juillet 1988

Abrogé27 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu la loi n° 65-1003 du 30 novembre 1965 relative à la fixation des loyers des locaux insalubres à usage d'habitation dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Abrogé27 mai 2003

Créé le 9 août 1988

Les infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux, pris pour l'application de la loi du 30 novembre 1965 susvisée, sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.

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1 cité

Article 2

Abrogé27 mai 2003

Créé le 9 août 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 28° JORF 27 mai 2003

En vigueur du mardi 9 août 1988 au lundi 26 mai 2003

Décret n°88-858 du 29 juillet 1988
Article 1
Article 2