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Décret n°88-835 du 20 juillet 1988

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 juillet 1988

Le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, reçoit délégation du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 22 juillet 1988 au vendredi 31 août 2007