Périmé1 septembre 2007
Créé le 22 juillet 1988
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, reçoit délégation du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, les décrets relevant de ces mêmes attributions.